CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site marchand www.moussaillon.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique de la marque Moussaillon accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).
Le Site est édité par la société Bretagne Diffusion (ci-après dénommée « Bretagne Diffusion »), SARL au capital 251000 Euros, dont le siège social est situé au ZA Convenant Vraz, 22220 Minihy-Tréguier, inscrite au Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 498 063 981. Téléphone : +33 (0)9 75 31 35 49 – pour joindre Bretagne Diffusion par courrier électronique, rendez-vous dans la rubrique "Contact" du Site.
Le Site permet à Bretagne Diffusion de proposer à la vente des produits textiles, puériculture et accessoires fabriqués par et/ou pour la marque Moussaillon ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés collectivement « Clients »). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Bretagne Diffusion seront collectivement dénommés les « Parties" et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».
Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur. A ce titre, l'attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant unitaire de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille (1000) Euros T.T.C, et que la commande ne pourra pas porter sur plus de cinq (5) quantités d’une même référence / coloris / taille. Bretagne Diffusion se réserve le droit de refuser les commandes dépassant l’un ou l’autre de ces plafonds.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. De manière générale, toute visite sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Bretagne Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site; elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX
2.1. Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris Corse et Monaco. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site.
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.
Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3. COMMANDE
3.1 Enregistrement de la commande
Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier »
À tout moment le Client peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône « Mon panier »,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client après avoir cliqué sur le bouton « Valider le panier ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionne notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le mot de passe choisi par le Client doit être composé au minimum de 8 caractères, comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il lui sera personnel et confidentiel.
Après avoir créé son compte client, le Client a la possibilité d’adhérer au programme de fidélité « Moussaillon » en choisissant le(s) moyen(s) de contact (sms et/ou email) et en cliquant sur le bouton « Je participe ». De plus, s’il n’est pas déjà adhérent, l’Acheteur adhérera automatiquement au programme de fidélité la « M oussaillon » pour tout achat réalisé sur le Site.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :
- Les visuels des Produits composant le panier
- Le cas échéant, l’option cadeau (Produits présentés dans un emballage cadeau avec un message personnalisé)
- Le cas échéant, le montant des avantages dont bénéficie le Client
- Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison
- Le sous-total de la commande hors option(s)
- Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande
Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit cliquer sur le bouton « Commander ».
Même après être passé à l’étape suivante, « Livraison », le Client a la possibilité de revenir sur son panier quand il le souhaite. Les rubriques « Panier », « Livraison » et « Paiement » étant présentes sur la même page, le Client a la possibilité de naviguer entre ces trois rubriques.
Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son choix de livraison : domicile, en boutique ou en point retrait. Pour plus de précisions : voir l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits
Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement » (voir Article 3.3 ci-dessous).
Le Client ne peut pas accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et sans prendre connaissance de son droit de rétractation dont il reconnaît être informé en cochant la case prévue à cet effet. Le Client confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » ; le Client devient alors Acheteur.
3.2 Validation/Confirmation de la commande
Le contrat de vente entre l’Acheteur et Bretagne Diffusion est formé lors de la confirmation par l’Acheteur de sa commande (voir Article 3.4 ci-dessous).
Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et l’envoi, par Bretagne Diffusion à l’Acheteur, de l’email de confirmation de commande, Bretagne Diffusion se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :
- Dépassement du plafond d’achat indiqué en préambule des présentes,
- Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,
- Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l'Acheteur,
- Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
3.3 Paiement
Le débit de la carte ou du compte Paypal n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment de l’expédition de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement expédié(s) par Bretagne Diffusion majoré du montant forfaitaire de participation aux frais de livraison si l’Acheteur a choisi d’être livré via Colissimo et de l’option cadeau choisie par l’Acheteur, le cas échéant.
Paiement par carte bancaire
Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) conformément aux dispositions du présent article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.
Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de Bretagne Diffusion.
Paiement sécurisé
La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients.
Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.
Paiement par PayPal
Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », le Client ayant choisi de payer sa commande par Paypal est redirigé vers la page Paypal du Site où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.
PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à Bretagne Diffusion. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, Bretagne Diffusion invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.
3.4. Confirmation de la commande de l'Acheteur
A l’issue du paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci peut éventuellement recevoir un premier courrier électronique lui indiquant que sa commande est en attente de validation. Si la commande de l’Acheteur remplit les conditions de validité telles que définies aux articles 3.2 et 3.3, ci dessus ce dernier reçoit, au plus tard avant la livraison, un second courrier électronique le prévenant que sa commande est enregistrée avec un récapitulatif des Produits commandés ainsi que les conditions générales de vente de Bretagne Diffusion, en vigueur au jour de la commande.
Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de Bretagne Diffusion, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.
L’Acheteur reçoit alors un courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du ou des Produits commandé(s).
ARTICLE 4. LIVRAISON
4.1. Livraison à domicile
Bretagne Diffusion livrera la commande dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris Corse et Monaco, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison et moyennant, le cas échéant, un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.
La responsabilité de Bretagne Diffusion ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les coordonnées de l’Acheteur renseignées par ce dernier lors de la commande.
4.3. Livraison en point retrait
L’Acheteur peut opter pour une livraison en Point Retrait (bureaux de Poste, commerçants de proximité du réseau « Pickup », consignes automatiques « PickUp Station »). Bretagne Diffusion livrera la commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en Point Retrait uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse, accompagnés d’un bon de livraison et moyennant le cas échéant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison.
A compter de la livraison de la commande en Point Retrait, celle-ci sera mise à disposition dans le Point Retrait du choix de l’Acheteur pour une durée limitée de dix (10) jours ouvrables. La commande lui sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et du bon de retrait (ou en cas d’impossibilité le numéro de colis). En cas de livraison de la commande en consigne « Pickup Station », l’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour venir retirer son colis. La réception de la commande en consigne Pickup Station se fera avec un identifiant et un code pin envoyé par e-mail et/ou SMS (informations personnelles et confidentielles).
Dans le cas où le Point Retrait serait saturé ou fermé, la commande sera automatiquement routée vers le Point Retrait le plus proche en fonction des disponibilités. En cas de non retrait de la commande par l'Acheteur, dans le délai indiqué ci-dessus, la commande sera retournée chez Bretagne Diffusion et cette dernière procèdera à l’annulation et au remboursement de la dite commande.
4.4. Tarifs de livraison
- Livraison à domicile & en Point Retrait: 4,90€* en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM), Corse et Monaco. Livraison à domicile offerte pour toute commande d’un montant strictement supérieur à quarante-neuf euros (49€) TTC.
- Europe: 9,90€* en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM), Corse et Monaco. Livraison à domicile offerte pour toute commande d’un montant strictement supérieur à soixante dix-neuf euros (79€) TTC.
- Livraison en Point Retrait : 4,90€* en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM) et Corse. Livraison en Point Retrait offerte pour toute commande d’un montant strictement supérieur à quarante-neuf euros (49€) TTC.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE
A la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, au Service Relation Clients de Bretagne Diffusion à l’adresse suivante :
- Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : Bretagne Diffusion Services Relation Clients - ZA Convenant Vraz, 22220 Minihy-Tréguier – France
- A la rubrique «Contact» du Site
- Par courriel à l’adresse suivante: contact@bretagnediffusion.com
- Par téléphone au +33 (0)9 75 31 35 49, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, Bretagne Diffusion pourra refuser de servir une commande ultérieure.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Tous les articles achetés sur le site www.moussaillon.fr peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l'exclusion de ceux visés par la loi.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories suivantes d’articles :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’Acheteur devra également enregistrer sa demande de retour dans la rubrique « Mon compte – Mes commandes » du Site.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à Bretagne Diffusion au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), portant leur étiquette d’origine, non porté(s), non lavé(s). en le(s) envoyant par voie postale (à ses frais exclusifs) à l’adresse suivante : Bretagne Diffusion Retours Internet - ZA Convenant Vraz, 22220 Minihy-Tréguier - France.
Dans tous les cas, le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de retour et reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bretagne Diffusion remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bretagne Diffusion a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par Bretagne Diffusion, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par Bretagne Diffusion ou la réception par Bretagne Diffusion de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.
ARTICLE 7. GARANTIE
Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Garantie légale de délivrance conforme
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas d’action en garantie légale de conformité :
- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).
- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Bretagne Diffusion au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Service Relation Clients Bretagne Diffusion à l’adresse suivante : Bretagne Diffusion Services Consommateurs - ZA Convenant Vraz, 22220 Minihy-Tréguier - France, ou contacter le Service Relation Clients Bretagne Diffusion au numéro suivant +33 (0)9 75 31 35 49 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) qui lui confirmera la procédure à suivre.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bretagne Diffusion procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Bretagne Diffusion ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.
ARTICLE 8. ECHANGES ET REMBOURSEMENTSLes Produits achetés sur le Site pourront faire l’objet, dans les délais et conditions indiqués ci-dessous :
- d’un remboursement sur le Site, à l’exception de tout échange.
Dans le cas de l’achat d’un lot composé de plusieurs Produits (lots de sous-vêtements, semainiers, pochon surprise Moussaillon …), seule la totalité des Produits composant ce lot pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement selon la procédure décrite au présent article, le lot étant indivisible. L’échange ou le remboursement d’un ou plusieurs Produits composant le lot est donc exclu.
Remboursements
Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, et sous réserve des dispositions prévues au présent article, l’Acheteur peut retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) sur le Site si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction dans un délais de 30 jours.
Ce délai court :
- à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits)
- ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.
Hors droit de rétractation, pour les Produits achetés pendant une offre promotionnelle et sauf mention contraire prévues aux présentes, les conditions de remboursement des Produits remisés sont indiquées dans la rubrique « Conditions des offres en cours ».
Les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
L’Acheteur pourra retourner le(s) Produit(s) en se rendant sur la rubrique du Site « Mon compte – Retours » afin d’enregistrer sa demande de retour ou appeler le Service Relation Clients Bretagne Diffusion qui lui indiquera la procédure à suivre.
Dans ce cas, après avoir effectué cette demande de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s), portant leur étiquette d’origine, à l’adresse suivante : Bretagne Diffusion Retours Internet, ZA Convenant Vraz, 22220 Minihy-Tréguier - France, accompagné de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bretagne Diffusion remboursera à l’Acheteur, sous trente (30) jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s) (prix payé par l’Acheteur sur le Site, i.e. éventuelles remises tarifaires déduites), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE COOKIES
La Politique de protection de données à caractère personnel, c’est ici : www.moussaillon.fr/politique-de-protection-des-donnees/
La Politique Cookies c’est ici : www.moussaillon.fr/politique-de-cookies/
ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES
10.1. Balises web
Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à Bretagne Diffusion un certain nombre d’indicateurs.
Ces balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir nos Clients.
10.2. Force majeure
Bretagne Diffusion ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).
Bretagne Diffusion avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Bretagne Diffusion remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
10.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par Bretagne Diffusion à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
10.4. Conservation et archivage des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Les factures sont ainsi conservées pendant dix (10) ans à compter de la passation de la Commande correspondante.
10.5. Loi applicable - Juridictions compétentes - Médiation
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Bretagne Diffusion et l’Acheteur sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre Bretagne Diffusion et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de Bretagne Diffusion.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bretagne Diffusion adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Bretagne Diffusion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .